Concurrence : La procédure de transaction
En cas de pratiques anticoncurrentielles, les entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de transaction. La procédure de transaction, issue de la loi n° 2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « Macron »), a remplacé la procédure de non-contestation des griefs. Cette procédure permet aux entreprises qui renoncent … Lire la suite