Actualités

Droit de la concurrence et procédure d’engagements

La procédure d’engagements est une alternative aux amendes susceptibles d’être prononcées par l’Autorité de concurrence à la suite d’une enquête, permettant de rétablir rapidement la concurrence sur un marché donné. Qu’il s’agisse de dispositions techniques, juridiques ou de comportement commercial, l’entreprise s’engage, selon le cas d’espèce, à modifier son comportement afin qu’un cadre stable soit restauré pour l’avenir.

Les engagements proposés sont minutieusement analysés par l’Autorité, qui s’assure qu’ils sont proportionnés aux préoccupations de concurrence mis en évidence lors de l’instruction.

La procédure d’engagement est une solution qui profite in fine à tout le monde:

  •  Le marché est le premier bénéficiaire, puisque cette procédure permet de régler rapidement certaines situations très en amont.
  • Cette procédure évite à l’Autorité la lourdeur d’une instruction contentieuse et lui permet de libérer des ressources pour d’autres affaires.
  • Enfin, l’entreprise évite le constat d’une infraction et le risque d’une sanction pécuniaire.

Les engagements pris par l’entreprise ou ls entreprise deviennent obligatoires dès qu’ils sont acceptés par l’Autorité. L’entreprise qui ne les respecte pas s’expose à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.

 

 

Droit à la justice

Mesdames, Messieurs, Chers Justiciables,

Depuis plusieurs semaines, sur tout le territoire national, les avocats protestent contre le projet de réforme de la Justice.

Notre volonté : défendre VOTRE DROIT A LA JUSTICE.

Nos actions : dénoncer le mépris de cette loi pour le justiciable, c’est-à-dire pour VOUS en vous informant de son contenu aux travers d’exemples concrets :

– Vous ou vos enfants bénéficient ou êtes redevables d’une contribution alimentaire dont le montant doit être modifié en urgence : vous devrez déposer un dossier à la CAF car vous ne méritez plus que votre dossier soit étudié par un juge,

– Vous êtes victimes d’une agression, d’un vol… l’auteur de ces faits passe en jugement : peu importe que vous n’ayez pas été informés de la date de l’audience, vous ne méritez plus d’assister à votre procès, l’auteur sera jugé en votre absence,

– Vous êtes majeurs inscrits sur les listes électorales : vous ne méritez plus d’être jurés en cour d’assises et de rendre la justice, vous serez remplacés par des magistrats professionnels,

– Vous utilisez un téléphone portable, vous avez un véhicule : vous ne méritez plus que votre vie privée soit respectée, le recours aux écoutes, à la géolocalisation étant facilité,

– Vous perdez votre travail, vous avez un litige avec votre voisin… vous devrez faire plusieurs centaines de kilomètres pour faire valoir vos droits : vous ne méritez plus un tribunal proche de chez vous

PARCE QUE VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER D’ÊTRE MEPRISES,

PARCE QUE NOUS N’ACCEPTONS PAS QUE VOUS SOYEZ MEPRISES,

PARCE QUE NOUS DEFONDONS VOTRE DROIT A LA JUSTICE

SOUTENEZ-NOUS !!!

 

Protection des données personnelles : Se mettre en conformité d’ici le 25 mai 2018

Le règlement 2016/679/UE  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018.

Le RGPD s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout au partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Cette nouvelle réglementation poursuit trois objectifs:

  1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
  2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
  3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent faire l’objet de sanctions administratives importantes en cas de méconnaissance des dispositions du règlement.

Les autorités de protection peuvent notamment :

  • Prononcer un avertissement ;
  • Mettre en demeure l’entreprise ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
  • Ordonner la rectification, la limitation ou l’effacement des données.

S’agissant des amendes administratives, elles peuvent s’élever, selon la catégorie de l’infraction, de 10 ou 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2% jusqu’à 4% du  chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

 

 

Déséquilibre significatif et bail commercial

L’article L.442-6 I 2° du Code de commerce interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties .

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de cet article.

En conséquence, les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence.

 

Cour de Cassation,  3ème Chambre civile, 15 février 2018 (17-11.329)

Invitation – La médiation = un atout pour l’entreprise

Dans le cadre des petits déjeuners de l’entreprise, le Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées vous invite à échanger sur le thème :

                        « La médiation : un atout pour l’entreprise »

                             le jeudi 15 février 2018 de 8h30 à 9h30

                             dans les salons de la Maison de l’Avocat

                               13, rue des Fleurs 31000 TOULOUSE

Invitation

Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise

Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d’activité ».

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend en considération la conjoncture économique d’un marché en crise pour dégager l’auteur de la rupture des relations commerciales de sa responsabilité

Ainsi, la décision du distributeur de cesser les commandes est justifiée par « l’économie nouvelle de la relation commerciale », lorsque cette dernière résulte d’un fait extérieur à l’auteur de la rupture, constitué en l’espèce par « la crise du secteur d’activité » du textile.

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285

 

Portée d’une décision d’acceptation d’engagements par la Commission européenne

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour les juridictions nationales d’annuler un accord anticoncurrentiel alors que la Commission européenne a préalablement accepté et rendu obligatoires pour l’avenir des engagements souscrits par l’entreprise mise en cause pour cet accord.

Selon la Cour de justice, l’article 16 du règlement n°1/2003 relatif à l’application uniforme du droit européen de la concurrence, qui  prévoit que lorsqu’elles statuent sur des faits ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission européenne, les juridictions nationales ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de cette décision,  doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission concernant des accords entre entreprises ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, § 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU).

En effet, une décision d’engagements ne certifie pas la conformité de la pratique, la Commission ne s’étant livrée qu’à une simple « évaluation préliminaire » de la situation concurrentielle.

La décision d’engagements n’a pas pour objet d’établir s’il y a eu ou s’il y a toujours une infraction.

Une juridiction nationale peut, donc, statuer sur la conformité d’un accord et prononcer une sanction, quand bien même l’entreprise concernée aurait déjà pris des engagements rendus obligatoires par la Commission européenne visant à atténuer les risques d’effets anticoncurrentiels découlant d’une telle pratique.

CJUE 23 novembre 2017, affaire C-547/16 Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrandiz Gonzales c/ Repsol Comercial de Productos Petroliferos SA

Meilleurs Vœux 2018

                                Fabienne DARBIN-LANGE

                                                        Avocat

                                      Médiateur agréé CNB

  

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Filiale commune et contrôle des concentrations européennes

Le passage d’une filiale sous contrôle exclusif au contrôle conjoint ne constitue une opération de concentration que si cette filiale accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

CJUE 7.09.2017 – Aff. 248/16. Austria Asphalt GmbH & Co. OG c/ Bundeskartellanwat

 

Amende pour pratique anticoncurrentielle et Programme de Conformité

L’Autorité de la concurrence ne réduira plus l’amende infligée pour pratique anticoncurrentielle si, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’entreprise propose de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence.

Le document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de
concurrence ( dont le principe avait été évoqué par le communiqué du 16 mai 2011 relatif à la
méthode de détermination des sanctions pécuniaires) prévoyait la possibilité pour l’Autorité de tenir compte de propositions d’engagements de mise en place de programmes de conformité aux règles de concurrence présentées par les entreprises dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs, en accordant une réduction de sanction pécuniaire si ces engagements étaient pertinents, crédibles et vérifiables.

Si l’Autorité réaffirme l’importance qu’elle attache aux programmes de conformité, et
continuera, d’une part, à encourager les entreprises à y recourir et, d’autre part, à proposer aux
entreprises des ressources documentaires ou pédagogiques en ce sens, fondées notamment sur
sa pratique décisionnelle, elle estime désormais que l’élaboration et la mise en
œuvre de programmes de conformité ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des
entreprises.

Communiqué Aut. conc. du 19-10-2017

Spécialisé en droit de la concurrence, le cabinet de Maître Darbin-Lange se tient à votre disposition pour vous assister à élaborer votre programme de conformité.
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