Vendeur professionnel et vice caché
Une présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel (art.1645 du Code civil). Réputé connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation … Lire la suite