Revue TIERS – N° oct. 2015
Actualités
-
Régime de la responsabilité des produits défectueux et dommages
Contrairement à ce que prévoit la directive européenne, le régime français ...
-
Les délais de paiement du droit français et le contrat de vente internationale
En droit français, les délais de paiement entre professionnels sont régis par ...
-
Rupture des relations commerciales et durée du préavis (le nouvel article L.442.1 du Code de commerce)
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pris en application de la loi EGA ...
-
Loi EGALIM et la vente des produits phytosanitaires
La Loi EGALIM - loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ...
-
Concurrence : La procédure de transaction
En cas de pratiques anticoncurrentielles, les entreprises peuvent bénéficier d ...