Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation a validé le cumul de l’action en responsabilité contractuelle (pour manquement à une obligation contractuelle) avec l’action pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, fondée sur l’article L 442-6,I-5° du Code de commerce.
La Haute Juridiction ouvre ainsi la voie à ce que de nombreuses et prochaines assignations pour manquement contractuel s’accompagnent d’une demande de réparation pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Cour de Cass. Chbre com. Arrêt du 24.10.2018 – n° 17-25672