Par une décision du 11 décembre 2023 (déc.,11 déc.2023, n°23-D-12, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe), l’Autorité de la concurrence condamne la maison de thés Mariage Frères à une amende de 4 millions d’euros pour avoir doublement restreint la liberté commerciale de ses distributeurs.
Mariages Frères a été condamnée pour avoir interdit à ses distributeurs la revente de ses produits par internet (canal qu’elle se réservait) et pour leur avoir imposé de ne revendre qu’à des consommateurs (se réservant la revente en gros).
Les relations entre Mariages Frères et ses distributeurs étaient régies par l’application de ses seules conditions générales de vente.
S’agissant de la restriction des ventes par internet, l’Autorité de la concurrence rappelle que la soumission de l’ouverture d’un site à autorisation de la tête de réseau vaut restriction dès lors qu’elle n’est pas justifiée par des critères objectifs de nature qualitative. (L’argument de la protection de son image de marque par Mariages Frères ne pouvait pas être invoqué, puisque ses produits n’étaient pas commercialisés par un réseau de distribution sélective).
De même, en l’absence de structuration de son réseau en mode sélectif ou exclusif, l’interdiction de la revente des produits contractuels aux autres distributeur, a été analysée par l’Autorité de la concurrence comme une restriction par objet .
Ainsi, les conditions générales de vente – communiquées, acceptées et respectées par les distributeurs – valent preuve documentaire – directe et suffisante – pour caractériser une entente.
