L’article L.442-6 I 2° du Code de commerce interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties .
L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de cet article.
En conséquence, les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence.
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 15 février 2018 (17-11.329)