Le passage d’une filiale sous contrôle exclusif au contrôle conjoint ne constitue une opération de concentration que si cette filiale accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.
CJUE 7.09.2017 – Aff. 248/16. Austria Asphalt GmbH & Co. OG c/ Bundeskartellanwat
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