Pratiques commerciales abusives entre un distributeur et un fournisseur: nouvelle illustration

Un distributeur qui déduit d’office du montant de la facture des pénalités pour non-respect des dates de livraison ou non-conformité des marchandises doit prouver qu’il a mis en mesure le fournisseur de contrôler la véracité des faits à l’origine de cette retenue.
CA Paris 19-4-2017 n° 15/24221, SA Bricorama c/ SA Société de fonderie du centre
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Cabinet Fabienne Darbin-Lange
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