Contrairement à ce que prévoit la directive européenne, le régime français de la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique également aux dommages causés à un bien destiné à l’usage professionnel.
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 14 novembre 2018.
Cour de cass. 1ère chambre civile 14-11-2018 n° 17-23.668