Une présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel (art.1645 du Code civil). Réputé connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass com, 17.01.2024, n° 21-23909) rappelle, dans cet arrêt, que la qualité de vendeur professionnel doit être établie de façon explicite et certaine, pour que joue la présomption irréfragable de connaissance du vice.
Ainsi, il doit être démontré que le vendeur se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente des produits litigieux pour acquérir la qualité de vendeur professionnel.
La présomption irréfragable de connaissance du vice est sévère pour les professionnels. Elle doit donc s’appliquer strictement, d’autant qu’elle a vocation à jouer même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel (Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11621).
