La procédure d’engagements est une alternative aux amendes susceptibles d’être prononcées par l’Autorité de concurrence à la suite d’une enquête, permettant de rétablir rapidement la concurrence sur un marché donné. Qu’il s’agisse de dispositions techniques, juridiques ou de comportement commercial, l’entreprise s’engage, selon le cas d’espèce, à modifier son comportement afin qu’un cadre stable soit restauré pour l’avenir.
Les engagements proposés sont minutieusement analysés par l’Autorité, qui s’assure qu’ils sont proportionnés aux préoccupations de concurrence mis en évidence lors de l’instruction.
La procédure d’engagement est une solution qui profite in fine à tout le monde:
- Le marché est le premier bénéficiaire, puisque cette procédure permet de régler rapidement certaines situations très en amont.
- Cette procédure évite à l’Autorité la lourdeur d’une instruction contentieuse et lui permet de libérer des ressources pour d’autres affaires.
- Enfin, l’entreprise évite le constat d’une infraction et le risque d’une sanction pécuniaire.
Les engagements pris par l’entreprise ou ls entreprise deviennent obligatoires dès qu’ils sont acceptés par l’Autorité. L’entreprise qui ne les respecte pas s’expose à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.
