Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise sans rapport avec la cession a été lourdement sanctionnée pour violation de la prohibition des ententes (Trib. UE 2e ch. 28-6-2016 aff. 208/13)
Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise sans rapport avec la cession a été lourdement sanctionnée pour violation de la prohibition des ententes (Trib. UE 2e ch. 28-6-2016 aff. 208/13)