Le Conseil de l’UE a adopté la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, vendredi 27 mai 2016.
Ce texte établit des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’UE.
Après la publication de la directive au Journal officiel de l’UE et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d’un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.
Les détenteurs de secrets d’affaires auront le droit de demander réparation en cas de dommages subis à la suite de l’appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d’affaires ou dont le secret d’affaires peut être déduit.
Si nécessaire, le caractère confidentiel des secrets d’affaires sera également sauvegardé pendant la durée ou après la fin de la procédure judiciaire.
