L’ambiguïté quant à l’application ou non de la notion de consommateur aux agriculteurs est levée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14.03.2016 , qui exclut (logiquement) de la définition du consommateur, les agriculteurs lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité,
en ajoutant deux définitions complémentaires à l’article préliminaire du Code de la consommation relatif à la notion de consommateur : le professionnel et le non-professionnel.
Le non-professionnel est ainsi défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel sera quant à lui défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
