La refonte du Code de la consommation (ordonnance n°2016-301 du 14.03.2016) sera applicable à compter du 1er juillet 2016.
Les entreprises dont les documents visent les dispositions actuelles du Code de la consommation devront mettre à jour leur documentation (notamment conditions générales de vente ou de services à destination des consommateurs, activités de vente en ligne, etc….).
