Protection des affaires: Nouveau régime applicable depuis le 1.08.2018

La loi n° 2018-670 du 30.07.2018 – applicable depuis le 1.08.2018 – sur la protection du secret des affaires  :

  • définit, d’une part, le secret des affaires et les comportements qui y portent atteinte et,
  • vise, d’autre part, à faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion.

Un décret précisant les modalités d’application de ce nouveau régime de protection du secret des affaires doit paraitre prochainement.

Cabinet Fabienne Darbin-Lange
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