L’innovation végétale joue un rôle central dans la réponse aux défis agricoles et alimentaires. Pour encourager cette innovation, différents systèmes juridiques permettent de protéger les variétés créées par les sélectionneurs. Ces régimes varient selon les pays, avec des approches et des outils spécifiques.
Cet article présente les principales modalités de protection en vigueur en France, dans l’Union européenne et aux États-Unis.
En France et en Europe : le Certificat d’Obtention Végétale (COV)
En France et dans l’UE, le Certificat d’Obtention Végétale (COV) est le principal mécanisme juridique dédié à la protection des variétés végétales. Il peut être accordé à toute variété qui répond à quatre critères : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité (critères DHS). La protection est accordée pour une durée de 25 à 30 ans, selon les espèces.
Le COV offre certains droits à l’obtenteur, tout en intégrant des exceptions reconnues :
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L’exception du sélectionneur permet d’utiliser une variété protégée pour en créer une nouvelle.
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L’exception de semence de ferme, applicable à certaines espèces, autorise les agriculteurs à resemer une partie de leur récolte, moyennant une rétribution à l’obtenteur.
Ce dispositif vise à concilier incitation à l’innovation et accès encadré aux ressources végétales pour la recherche et l’agriculture.
Le brevet d’invention en Europe
En parallèle du COV, les innovations techniques (comme l’introduction d’un gène ou un procédé de sélection) peuvent être protégées par un brevet, selon les règles du droit des brevets. Toutefois, les variétés végétales en tant que telles ne sont pas brevetables dans l’Union européenne.
Le brevet offre une protection plus ciblée, par exemple sur une séquence génétique ou une méthode. Il ne prévoit pas d’exceptions comparables à celles du COV, notamment concernant la sélection ou les semences de ferme. L’accès à une innovation brevetée peut donc nécessiter une autorisation contractuelle.
Aux États-Unis : une protection principalement fondée sur le brevet
Aux États-Unis, la protection des variétés végétales s’appuie sur trois mécanismes :
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Le Plant Patent, pour les plantes clonales,
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Le PVP Certificate, similaire au COV,
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Le Utility Patent, plus large, qui peut couvrir une variété entière, un gène, un procédé ou un usage.
Le utility patent est la forme la plus puissante de protection. Il ne prévoit ni exception pour la sélection ni possibilité de réutilisation des semences récoltées (semences de ferme). Son application est donc très encadrée et nécessite souvent des accords de licence.
Des outils complémentaires : secret d’affaires et contrats
Outre les titres de propriété intellectuelle, les entreprises de sélection utilisent d’autres moyens pour protéger leurs innovations :
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Le secret d’affaires, pour des informations techniques ou génétiques confidentielles (lignées parentales, bases de données, algorithmes),
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Les clauses contractuelles (accords de confidentialité, limitations d’usage, interdiction de reproduction, etc.), intégrées aux relations commerciales ou partenariales.
Ces outils peuvent renforcer la protection juridique, à condition de respecter les limites posées par la loi, notamment en matière d’ordre public et de liberté de recherche.
Quel régime choisir ?
Le choix d’un outil de protection dépend de la nature de l’innovation, des objectifs de diffusion et du cadre juridique du pays concerné. Chaque régime présente ses avantages et ses contraintes. La combinaison de plusieurs mécanismes – COV, brevet, contrat, secret – est fréquente dans les pratiques du secteur.
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