Activités agricoles: Agriculteur consommateur ?
L’ambiguïté quant à l’application ou non de la notion de consommateur aux agriculteurs est levée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14.03.2016 , qui exclut (logiquement) de la définition du consommateur, les agriculteurs lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité, en ajoutant deux définitions complémentaires à l’article préliminaire du Code … Lire la suite