Dans cet arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230) la Cour de cassation confirme que l’exercice simultané d’une activité de distributeur et d’agent commercial demeure compatible, pourvu que l’agent commercial opère de façon indépendante. Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union … Lire la suite
Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, arrêt déjà très largement commenté sur le « droit à la preuve » et l’articulation de ce droit avec le « principe de loyauté dans l’administration de la preuve », l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement significatif de … Lire la suite
Une communication de la Commission européenne (C/2024/1645) sur la définition du marché pertinent remplace celle de 1997 afin de préciser la méthodologie suivie et d’assurer une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques. La définition du marché permet aux autorités de concurrence d’identifier … Lire la suite
Une présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel (art.1645 du Code civil). Réputé connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation … Lire la suite
Par un arrêt du 21 décembre 2023 (CA Paris, 5-7, 21 déc. 2023, n° 22/00474), la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de deux entreprises à 100 000 € d’amende pour obstruction à une enquête de l’Autorité de la concurrence, au motif que les entreprises n’avaient pas satisfait … Lire la suite
Dans sa décision en date du 19 décembre 2023 (déc.., 19 déc.2023, n° 23-D-13 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe), l’Autorité de la concurrence rappelle que l’interdiction faite aux distributeurs agrées de vendre les produits en ligne du fournisseur … Lire la suite
Par une décision du 11 décembre 2023 (déc.,11 déc.2023, n°23-D-12, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe), l’Autorité de la concurrence condamne la maison de thés Mariage Frères à une amende de 4 millions d’euros pour avoir doublement restreint la liberté commerciale de … Lire la suite
Maître Fabienne DARBIN-LANGE vous souhaite une belle et heureuse année 2024.
Contrairement à ce que prévoit la directive européenne, le régime français de la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique également aux dommages causés à un bien destiné à l’usage professionnel. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 14 novembre 2018. Cour de cass. 1ère … Lire la suite
En droit français, les délais de paiement entre professionnels sont régis par l’article L. 441-6 du Code de commerce. Les délais de règlement peuvent être fixés conventionnellement jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non-respect de ces règles peut donner … Lire la suite
