En droit français, les délais de paiement entre professionnels sont régis par l’article L. 441-6 du Code de commerce. Les délais de règlement peuvent être fixés conventionnellement jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non-respect de ces règles peut donner … Lire la suite
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pris en application de la loi EGALIM du 30.10.2018, réorganise et réécrit l’article L.442-6(ancien) du Code de commerce qui régissait jusqu’alors les pratiques restrictives de concurrence. Les nouvelles règles de l’article L. 442-1 du Code de commerce recentre la liste des pratiques restrictives autour de celles faisant l’objet de … Lire la suite
La Loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – a été promulguée le 30 octobre 2018. Au nom de la protection de l’environnement et de la préservation de la santé, la sortie d’une agriculture … Lire la suite
En cas de pratiques anticoncurrentielles, les entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de transaction. La procédure de transaction, issue de la loi n° 2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « Macron »), a remplacé la procédure de non-contestation des griefs. Cette procédure permet aux entreprises qui renoncent … Lire la suite
Dans un arrêt d’octobre 2018, la Cour de cassation a validé le cumul de l’action en responsabilité contractuelle (pour manquement à une obligation contractuelle) avec l’action pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, fondée sur l’article L 442-6,I-5° du Code de commerce. La Haute Juridiction ouvre ainsi la voie à … Lire la suite
Maître Fabienne DARBIN-LANGE, avocat et médiateur auprès de la Cour d’Appel de Toulouse vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et vous présente, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, ses vœux les plus chaleureux pour la nouvelle année
Le dénigrement commercial et la diffamation sont deux infractions similaires et sont souvent confondues, pour autant elles diffèrent l’une de l’autre au regard de leurs éléments. La diffamation est définie par la loi sur la liberté de la presse de 1881 comme étant « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou … Lire la suite
La loi n° 2018-670 du 30.07.2018 – applicable depuis le 1.08.2018 – sur la protection du secret des affaires : définit, d’une part, le secret des affaires et les comportements qui y portent atteinte et, vise, d’autre part, à faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne … Lire la suite
Différents modes alternatifs de règlement des conflits existent et sont applicables selon les types de litiges et en fonction de la capacité ou la volonté des parties de mettre fin de façon amiable et pérenne à leur différend. La médiation: Processus volontaire et confidentiel de règlement des litiges par les parties, avec l’assistance d’ un tiers … Lire la suite
La procédure d’engagements est une alternative aux amendes susceptibles d’être prononcées par l’Autorité de concurrence à la suite d’une enquête, permettant de rétablir rapidement la concurrence sur un marché donné. Qu’il s’agisse de dispositions techniques, juridiques ou de comportement commercial, l’entreprise s’engage, selon le cas d’espèce, à modifier son comportement … Lire la suite
