Rupture des relations commerciales et durée du préavis (le nouvel article L.442.1 du Code de commerce)
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pris en application de la loi EGALIM du 30.10.2018, réorganise et réécrit l’article L.442-6(ancien) du Code de commerce qui régissait jusqu’alors les pratiques restrictives de concurrence. Les nouvelles règles de l’article L. 442-1 du Code de commerce recentre la liste des pratiques restrictives autour de celles faisant l’objet de … Lire la suite