L’article L.442-6 I 2° du Code de commerce interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties . L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que seules les activités de production, de distribution ou … Lire la suite
Dans le cadre des petits déjeuners de l’entreprise, le Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées vous invite à échanger sur le thème : « La médiation : un atout pour l’entreprise » le jeudi 15 février 2018 de 8h30 à 9h30 dans les salons de la Maison de … Lire la suite
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d’activité ». Cet arrêt de la Chambre commerciale … Lire la suite
Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour les juridictions nationales d’annuler un accord anticoncurrentiel alors que la Commission européenne a préalablement accepté et rendu obligatoires pour l’avenir des engagements souscrits par l’entreprise mise en cause pour cet accord. Selon la … Lire la suite
Fabienne DARBIN-LANGE Avocat Médiateur agréé CNB VOUS PRESENTE, AINSI QU’A CEUX QUI VOUS SONT CHERS, SES VOEUX LES PLUS CHALEUREUX POUR LA NOUVELLE ANNEE 17 rue Robert Schuman 31130 BALMA 09.71.40.49.81 / 06.22.03.12.64
Le passage d’une filiale sous contrôle exclusif au contrôle conjoint ne constitue une opération de concentration que si cette filiale accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. CJUE 7.09.2017 – Aff. 248/16. Austria Asphalt GmbH & Co. OG c/ Bundeskartellanwat
L’Autorité de la concurrence ne réduira plus l’amende infligée pour pratique anticoncurrentielle si, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’entreprise propose de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence. Le document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence ( … Lire la suite
Un distributeur qui déduit d’office du montant de la facture des pénalités pour non-respect des dates de livraison ou non-conformité des marchandises doit prouver qu’il a mis en mesure le fournisseur de contrôler la véracité des faits à l’origine de cette retenue. CA Paris 19-4-2017 n° 15/24221, SA Bricorama c/ SA … Lire la suite
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 7 septembre dernier, l’article 3 du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Austria Asphalt, aff. C-248/16). Dans l’affaire au principal, 2 entreprises, Austria Asphalt et Teerag Asdag, appartenant au même groupe, … Lire la suite
La Commission européenne a décidé, le 22 août dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition de Monsanto (Etats-Unis) par Bayer (Allemagne) est conforme au règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Bayer est une entreprise diversifiée présente dans les secteurs des produits pharmaceutiques, des produits … Lire la suite
