Un distributeur qui déduit d’office du montant de la facture des pénalités pour non-respect des dates de livraison ou non-conformité des marchandises doit prouver qu’il a mis en mesure le fournisseur de contrôler la véracité des faits à l’origine de cette retenue. CA Paris 19-4-2017 n° 15/24221, SA Bricorama c/ SA … Lire la suite
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 7 septembre dernier, l’article 3 du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Austria Asphalt, aff. C-248/16). Dans l’affaire au principal, 2 entreprises, Austria Asphalt et Teerag Asdag, appartenant au même groupe, … Lire la suite
La Commission européenne a décidé, le 22 août dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition de Monsanto (Etats-Unis) par Bayer (Allemagne) est conforme au règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Bayer est une entreprise diversifiée présente dans les secteurs des produits pharmaceutiques, des produits … Lire la suite
Depuis avril 2017, je suis référencée comme Avocat Médiateur auprès du CNMA. Le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), créé à l’initiative du Conseil National des Barreaux, est un centre d’information dédié à la promotion d’une médiation qualitative pour les clients ainsi qu’à la place de l’avocat dans le … Lire la suite
La médiation est un processus par lequel un tiers impartial, le médiateur, tente à travers l’organisation d’échanges entre les parties, de leur permettre de confronter leurs points de vue et de rechercher, avec son aide, une solution au conflit qui les oppose. La médiation fait partie des modes alternatifs de … Lire la suite
Le terme de « professionnel » est défini dans l’Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte … Lire la suite
Par communiqué de presse du 16 mars 2017, la Commission européenne a annoncé avoir mis en place un nouvel outil, permettant aux particuliers de l’alerter plus facilement en cas d’ententes secrètes et d’autres infractions aux règles de la concurrence (notamment celles visées aux articles 101 du Traité sur le Fonctionnement … Lire la suite
L’existence d’une relation commerciale stable et durable peut être caractérisée même en l’absence de signature d’un contrat écrit et, dans ce contexte, un préavis d’une durée raisonnable doit nécessairement être respecté par celui qui entend mettre un terme à une telle relation, sous peine d’être condamné au regard de l’article … Lire la suite
L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire. Les faits: Après plus de quinze années de relation, la société G. met un terme à la relation, par courrier du 7 novembre 2007, avec effet au 1er mars 2009, … Lire la suite
La Chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2016 (N° 14-28.013), a condamné plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention du partenariat avec les fournisseurs du réseau sur le fondement de l’article L.442-6, I, 2° et III du code … Lire la suite
