Dans le domaine des variétés végétales, la protection des innovations est cruciale, notamment pour sécuriser les lignées parentales impliquées dans la production d’hybrides. Le secret commercial, en complément des droits de propriété intellectuelle comme les COV et les brevets, constitue une stratégie efficace pour protéger ces actifs précieux. Le secret … Lire la suite
Chers clients et partenaires, À l’aube de cette nouvelle année, je tiens à vous adresser mes meilleurs vœux pour 2025. Que cette année vous apporte réussite, sérénité et épanouissement, tant sur le plan personnel que professionnel. Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée en 2024 et reste … Lire la suite
Dans son arrêt du 26 septembre 2024 (N° C – 432/23), la Cour de justice de l’Union Européenne, en contradiction avec la position des juridictions françaises et notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation, consacre la confidentialité des consultations juridiques dispensées par les avocats, quelle que soit leur … Lire la suite
Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. com., no 21-14947, SAS Clamageran expositions c/ Sté Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige), la haute juridiction vient d’opérer un tournant majeur en matière d’opposabilité des causes limitatives de responsabilité à l’égard de tiers.. En effet, jusqu’à cet arrêt, les clauses limitatives de responsabilité, … Lire la suite
L’Autorité de la concurrence, dans une décision n° 24-D-05 en date du 2 mai 2024, examine pour la première fois, à l’aune du droit des ententes, des opérations de concentration (dans le domaine de l’équarrissage) en dessous des seuils nationaux de notification. Trois groupes majeurs du secteur, avaient signé, après … Lire la suite
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. A noter parmi les dispositions prises : Avantage matrimonial et contrat de mariage : La loi modifie l’article 265 du Code civil pour permettre … Lire la suite
Dans cet arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230) la Cour de cassation confirme que l’exercice simultané d’une activité de distributeur et d’agent commercial demeure compatible, pourvu que l’agent commercial opère de façon indépendante. Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union … Lire la suite
Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, arrêt déjà très largement commenté sur le « droit à la preuve » et l’articulation de ce droit avec le « principe de loyauté dans l’administration de la preuve », l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement significatif de … Lire la suite
Une communication de la Commission européenne (C/2024/1645) sur la définition du marché pertinent remplace celle de 1997 afin de préciser la méthodologie suivie et d’assurer une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques. La définition du marché permet aux autorités de concurrence d’identifier … Lire la suite
Une présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel (art.1645 du Code civil). Réputé connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation … Lire la suite
