Refonte du Code de la consommation

La refonte du Code de la consommation (ordonnance n°2016-301 du 14.03.2016) sera applicable à compter du 1er juillet 2016. Les entreprises dont les documents visent les dispositions actuelles du Code de la consommation devront mettre à jour leur documentation (notamment conditions générales de vente ou de services à destination des … Lire la suite

Condamanation d’une Entente dans le secteur du BTP

Ententes dans le BTP Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s’être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques Voir l’article publié dans le Monde du Droit – 25.05.2016  

Inscription de l’acte d’avocat dans le Code civil

L’acte d’avocat est « une variété particulière d’acte sous signature privée qui a une force probante accrue« . Le nouvel article 1374 du Code civil, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016, consacre la spécificité du contreseing de l’avocat, la sécurité juridique renforcée de l’acte et l’attractivité économique qui … Lire la suite

Les risques concurrentiels dans l’entreprise

Prévenir, Déceler, Traiter : Programme de la formation dispensée en 2016  aux dates suivantes: Jeudi 26 mai et Jeudi 2 juin 2016. Les règles encadrant le libre jeu de la concurrence, auxquelles les pouvoirs publics portent la plus grande attention, se sont multipliées ces dernières années, générant un cadre juridique … Lire la suite

Echanges d’informations et droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a rendu le 15 décembre dernier  une décision par laquelle elle sanctionne 2 ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d’euros. Ces ententes avaient pour objet des échanges d’informations entre concurrents sur les hausses tarifaires annuelles. Le communiqué de … Lire la suite

Médiation

Revue TIERS – N° oct. 2015 Contrainte et Médiation

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