Le fait pour l’une des parties de notifier à son partenaire la résiliation des contrats qui les lient tout en lui indiquant que, du fait de la réorganisation de son réseau, elle la recontactera afin d’échanger sur la possibilité de poursuivre leur relation, entretient ainsi le partenaire dans l’idée de … Lire la suite
Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise sans rapport avec la cession a été lourdement sanctionnée pour violation de la prohibition des ententes (Trib. UE 2e ch. 28-6-2016 aff. 208/13)
Le Conseil de l’UE a adopté la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, vendredi 27 mai 2016. Ce texte établit des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des … Lire la suite
L’ambiguïté quant à l’application ou non de la notion de consommateur aux agriculteurs est levée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14.03.2016 , qui exclut (logiquement) de la définition du consommateur, les agriculteurs lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur activité, en ajoutant deux définitions complémentaires à l’article préliminaire du Code … Lire la suite
La refonte du Code de la consommation (ordonnance n°2016-301 du 14.03.2016) sera applicable à compter du 1er juillet 2016. Les entreprises dont les documents visent les dispositions actuelles du Code de la consommation devront mettre à jour leur documentation (notamment conditions générales de vente ou de services à destination des … Lire la suite
Ententes dans le BTP Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s’être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques Voir l’article publié dans le Monde du Droit – 25.05.2016
L’acte d’avocat est « une variété particulière d’acte sous signature privée qui a une force probante accrue« . Le nouvel article 1374 du Code civil, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016, consacre la spécificité du contreseing de l’avocat, la sécurité juridique renforcée de l’acte et l’attractivité économique qui … Lire la suite
Ce qu’il faut retenir: Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 : Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article … Lire la suite
Prévenir, Déceler, Traiter : Programme de la formation dispensée en 2016 aux dates suivantes: Jeudi 26 mai et Jeudi 2 juin 2016. Les règles encadrant le libre jeu de la concurrence, auxquelles les pouvoirs publics portent la plus grande attention, se sont multipliées ces dernières années, générant un cadre juridique … Lire la suite
Cour de Cassation, Chambre commerciale – 15 septembre 2015 L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce interdit la rupture brutale des relations commerciales, sous peine, pour son auteur, de devoir indemniser son partenaire. C’est dire que la rupture n’est régulière que si elle est précédée d’un préavis, dont la … Lire la suite
