Cour de Cassation, Chambre commerciale – 15 septembre 2015 L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce interdit la rupture brutale des relations commerciales, sous peine, pour son auteur, de devoir indemniser son partenaire. C’est dire que la rupture n’est régulière que si elle est précédée d’un préavis, dont la … Lire la suite
L’Autorité de la concurrence a rendu le 15 décembre dernier une décision par laquelle elle sanctionne 2 ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d’euros. Ces ententes avaient pour objet des échanges d’informations entre concurrents sur les hausses tarifaires annuelles. Le communiqué de … Lire la suite
Revue TIERS – N° oct. 2015 Contrainte et Médiation
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