Vendeur professionnel et vice caché

Une présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel (art.1645 du Code civil). Réputé connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation … Lire la suite

ENQUETE DE CONCURRENCE ET OBLIGATION DE COLLABORATION

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (CA Paris, 5-7, 21 déc. 2023, n° 22/00474), la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de deux entreprises à 100 000 € d’amende pour obstruction à une enquête de l’Autorité de la concurrence, au motif que les entreprises n’avaient pas satisfait … Lire la suite

INTERDICTION DE VENTE EN LIGNE ET RESTRICTION DE CONCURRENCE

Dans sa décision en date du 19 décembre 2023 (déc.., 19 déc.2023, n° 23-D-13 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe), l’Autorité de la concurrence rappelle que l’interdiction faite aux distributeurs agrées de vendre les produits en ligne du fournisseur … Lire la suite

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE

Par une décision du 11 décembre 2023 (déc.,11 déc.2023, n°23-D-12, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe), l’Autorité de la concurrence condamne la maison de thés Mariage Frères à une amende de 4 millions d’euros pour avoir doublement restreint la liberté commerciale de … Lire la suite

Meilleurs Vœux

Maître Fabienne DARBIN-LANGE vous souhaite une belle et heureuse année 2024.          

Régime de la responsabilité des produits défectueux et dommages

Contrairement à ce que prévoit la directive européenne, le régime français de la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique également aux dommages causés à un bien destiné à l’usage professionnel. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 14 novembre 2018. Cour de cass. 1ère … Lire la suite

Rupture des relations commerciales et durée du préavis (le nouvel article L.442.1 du Code de commerce)

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pris en application de la loi EGALIM du 30.10.2018, réorganise et réécrit l’article L.442-6(ancien) du Code de commerce qui régissait jusqu’alors les pratiques restrictives de concurrence. Les nouvelles règles de l’article L. 442-1 du Code de commerce recentre la liste des pratiques restrictives autour de celles faisant l’objet de … Lire la suite

Loi EGALIM et la vente des produits phytosanitaires

La Loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – a été promulguée le 30 octobre 2018. Au nom de la protection de l’environnement et de la préservation de la santé, la sortie d’une agriculture … Lire la suite

Concurrence : La procédure de transaction

En cas de pratiques anticoncurrentielles, les entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de transaction. La procédure de transaction, issue de la loi n° 2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « Macron »), a remplacé la procédure de non-contestation des griefs. Cette procédure permet aux entreprises qui renoncent … Lire la suite